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Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

I. – A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies dans financièresholding mères » les mots : « et les compagnies financièresholding mères dans un État membre ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères » ...

Après la seconde occurrence du mot : « industrie », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « en tenant compte notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 % À cett...

À l'alinéa 18, après le mot : « locales », insérer les mots : « et de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Les dispositions ici amendées insèrent aux missions de CCI France celle de développer une offre nationale de services qui doit être mise en œuvre par les chambres de commerce et d'industrie de région. Ces dispositions précisent...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Après le mot : « exercé », la fin du dernier alinéa de l'article L. 713‑15 est ainsi rédigée : « , lorsque l'organisation le permet, par voie électronique et, à défaut, par correspondance » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un vote électronique aux élections des membres de...

À l'alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « territoriales et de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu'actuellement.

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu'elle prend la forme d'attribution de bons de souscription d'act...

Après l'article L. 313‑1 du code monétaire et financier, sont insérés une sous-section 1bis et un article L 313‑1‑1 ainsi rédigés : « Sous-section 1bis « Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité «Art. L. 313‑1‑1. – Avant de conclure le contrat de crédit, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « est susceptible de ne plus pouvoir » les mots : « ne peut plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité sur les circonstances pouvant amener l'État à mettre fin à tout ou partie de la mission de service public d'Aéroports de Paris. Une procédure collective ou de natur...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa , les mots : « d'utilité sociale » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS a défini l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d'identifier les entrepreneurs sociaux dont l'...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Substituer auxalinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou...