Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « nonobstant toute stipulation contraire » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu d'informer l'acquéreur des possibilités de garanties qui lui sont disponibles, telles que le dépôt en compte séquestre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois. » II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l'État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l'article 163quatervicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un produit d'épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 4° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100‑1 à L. 100‑4. ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie définit dans son article L. 111‑47 les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; » Exposé som...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ». Exposé sommaire : Le cahier des charges devr...

I. – À l'alinéa 26, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement ». Exposé sommaire : Le comité des parties prenantes à l'éc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l'entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l'environnement et la santé. « Pour une évaluation cor...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d'acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et de justice sociale, cet amendement tend à la mise en place d'un mécan...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , le cas échéant, par le biais d'un médiateur choisi d'un commun accord entre les deux parties pour sa probité et son indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter Aéroports de Paris et l'État à recourir à un médiateur lors de la phase de règlement alternatif du litige. Le recours à u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer, deux fois, au mot : « quatre » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La création d'une ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 3312‑3, le mot : « habituel » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'insertion à l'article L. 3311‑1 de la référence aux modalités de calcul de l'effectif salarié prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécu...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article L. 211‑1, après le mot « commerce », sont insérés les mots : « , les titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522‑37‑1 du code de commerce, » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 211‑36, après le mot « financiers », sont insérés les mots : « ou sur titres d'entrepo...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil d'État qui prévoit que : « - Les consommateurs sont informés de la possibilité ...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 420‑8. – L'inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu'el...