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I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II e...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'inscription dans les statuts de l'entreprise ce critère d'attribution de l'agrément ESUS, d'encadrement de l'écart des salaires. L'agrément ESUS, qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire, comprend plusieurs critè...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est remplacé par deux alinéas ai...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'introduction du respect de l'échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l'alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux...

Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des...

I. – Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code de commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code généra...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

À l'alinéa 3, après le mot : « Définissent », insérer les mots : « , en conformité avec l'accord d'entreprise visé aux articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail, » Exposé sommaire : L'article 61septies propose d'introduire en France les « sociétés à mission », à l'image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-U...

I.- À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit, dans les sociétés dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés » ; II.- En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° F...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article L. 2312‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑24‑1. – Le comité social et économique de l'entreprise est consulté chaque année sur la mise en œuvre et le contrôle de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 210‑10 du code de commerce....

Au quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par ...

Après l'article 40 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40‑1 A ainsi rédigé : «Art. 40‑1 A. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, dans les territoires régis par l'article...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». » ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». » Exposé sommaire ...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions de refonte du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l'article L. 3324‑1 du code du travail. Celui-ci peut notamment envisager de substituer à l'utilisation du résultat fiscal, l'utilis...

Au dernier alinéa de l'article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu'elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 ...

I.– À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 8 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322‑2...

Substituer aux alinéas 22 à 26 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés et » sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont supprimés ; « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les cinq alinéas suivants : « 3° À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « tout en demeurant inférieur à cinquante salariés » ; « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; «b) Les mots : « et moins de cinquante salarié...