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Après le troisième alinéa de l'article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant distribué aux actionnairesvia les dividendes en cash, les dividendes en actions et les rachats d'actions sur l'exercice et lors de l'exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l'exercice présent...

I. – Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts est distribué dans le respect de la règle suivante : « Le montant distribué aux actionnairesvia les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les rac...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 6° Le V de l'article L. 214‑164 est ainsi rédigé : « V. – Le fonds est labéllisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ». Le règlement du fonds précise les considérations sociales...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le fonds est labellisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ». Exposé sommaire : De plus en...

À compter du 1er janvier 2020, l'affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 20 % du salaire minimum de croissance mensuel net. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre et les modalités de l'affichage sont fixés par décret ...

Lec) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « ou qui ne bénéficient pas, sur proposition de l'administrateur judiciaire et après avoir reçu l'accord préalable du pouvoir adjudicateur, d'une autorisation expresse du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : ...

Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 10 » est remplacé par le montant : « 20 » ; 2° La sixième phrase est complétée par les mots : « et du versement des pénalités de retard susmentionnées ». Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑6. –Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de ...

I. – Les cinq derniers alinéas du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le présent article est également applicable : « 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie d...

I. – L'article 244quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos p...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures d'adaptation nécessaires aux services d'intérêt général rendues par les associations répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts, dans le cadre de la législation nationale liée à la transposition des directives eur...

Le second alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventio...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issu de cette conc...

Après le mot : « internationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « sous réserve que leur activité contribue également à la cohésion territoriale ou à l'éducation à la citoyenneté, notamment par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur le territoire local, régional ou national, les bénéficiaires ou les bénévoles ou le...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif salarié atteint ou dépasse le seuil de onze » ; « 4° Au cinquième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 ter vise à habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit de l'Union européenne et d'en tirer les ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à formuler des propositions pour sécuriser le statut des salariés de la société anonyme CNP Assurances. » Exposé sommaire : Le rapprochement réalisé entre le groupe La Poste et la Caisse des dépôts et consignations impacter...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dont la capacité totale de production est inférieure ou égale à 2 mégawatts ». Exposé sommaire : Les opérations d'autoconsommation collective permettent la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d'électricité telles que : - les ob...