Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les opérations d'autoconsommation collective permettent la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d'électricité telles que : - les obligations spécifiques d'informations précontract...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa ...

À l'alinéa 61, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épar...

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article. Il faut en effet faire un choix : soit le fait de faire figurer la raison d'être dans les statuts d'une entreprise crée une incertitude juridique, auquel cas il ne faut pas inclure cette notion dans la loi, soit on ne met pas de restriction à l'assem...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne soli...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.

Substituer aux mots : « la croissance et la transformation des entreprises » les mots : « diverses dispositions économiques, sociales et financières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer le titre du présent projet de loi pour qu'il soit plus en adéquation avec sa nature « relatif à diverses dispositions économiques sociales et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l'administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d'un million de personnes. La suppre...

Substituer à l'alinéa 95 les deux alinéas suivants : « C. – Au début du premier alinéa de l'article 2488‑6 du code civil, sont insérés les mots : « Quelles que soient les dispositions la régissant, ». « D. – Les B et C sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Des incertitudes existent concernant certaines sûretés...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « destinée au public ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » « II. – La ...

I. – La liste annexée à l'article 1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé : « 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. » II. Au début de l'article L. 6325‑1 du code d...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Ce montant » les mots : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l'économie. Le montant prévu au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « , et » les mots : « ; il est ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conclus avec l'État » les mots : « sont conclus avec l'État ; ils déterminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE), d'une durée limitée à cinq ans, avec l'État. En effet, aujourd'hui, la conclu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l'État et ADP concernent en pa...