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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et AD...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dans le cas d'absence de contrat pluriannuel, l'avis de l'ASI doit également intervenir.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolutions des tarifs des redevances aéroportuaires perçues par Aéroports de Paris. Exposé sommaire : Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l'État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuai...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part du produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée consacrée à des dispositifs de soutien à l'innovation dans le secteur du transport aérien. Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire car il méconnait la réalité de la pratique et serait source de contentieux.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l'équivalent d'un conseil d'administration. Aussi,...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. V. – En conséquence, après le mot : « environnementaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé som...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'expérimentation au seul secteur des ingrédients alimentaires de spécialité. Ce secteur est, en effet, le principal secteur visé par l'objectif de l'exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Égalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016 acte l'ouverture de l'accueil de jeunes en service civique aux entreprises agréées « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale » (ESUS) mais uniquemen...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Une partie du capital transféré est ouverte à l'actionnariat individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'objectif de renforcement de l'actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.

I. – Après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis « Prime bénévole de performance « Chapitre Ier « Champ d'application «Art. L. 3316‑1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, ainsi qu'à leurs salariés. « E...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu' ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à caractère promotionnel ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « offre », insérer les mots : « faisant état de son visa ». IV. – En conséqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune deman...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « l'exploitant de point de vente de jeux d'argent et de hasard de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « du Pari mutuel urbain est tenu », les mots : « le Pari mutuel urbain sont tenus ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième ...

I. – L'article L. 3325‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'entreprise peut déduire deu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 » insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 549‑29 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisLe dernier alinéa du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales en introduisant un relèvement des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d'un cer...