Recherche d'amendements

Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d'une entreprise d'investissement, ou d'une entrepri...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...

Il est constitué un pôle financier public réunissant notamment La Poste, dont sa filiale Banque Postale, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales Bpi France et CNP Assurances. En complémentarité avec les missions de service public et d'intérêt général dévolues à ces institutions, le pôle public financier a pour mission de...

Le 2° de l'article 1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. » Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L'innovation joue un rôle majeur ...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « serait » le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le plan d'épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d'épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le bénéficiaire ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du Règl...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « A.bis – Après l'article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de cinq mille employés en équivalent t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823‑3 du code de commerce » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises p...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou pour l'acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les or...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l'accord d'intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, ré...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la seconde phrase, les mots :...

L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en œuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. » Exposé sommaire : L'épargne salariale se caractérise, auj...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire du plan, les sommes recueillies sont affectées selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à un horizon qu'il détermine, dans des conditions fixée...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225‑18‑1 est supprimée. 2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225‑69‑1 est supprimée. 3° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 226‑4‑1 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une soupless...