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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modificati...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la création d'un dispositif de différenciation des cotisations patronales en fonction des performances sociales et environnementales des entreprises, mesurées par un label publi...

À l'alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l'intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris. Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Fron...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Le III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue au III de l'article L. 211‑18 du co...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « civile », insérer les mots : « et du ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Ministère de l'intérieur dans le choix du représentant de l'État au Conseil d'administrat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017-1090 du 1e...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 o...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑3‑2. – Les jours de mémoire nationale du 8 mai, du 14 juillet, et du 11 novembre constituent des jours de repos donnés aux salariés. » Exposé sommaire : François Perroux, économ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au j...

À l'alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « , de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l'intérieur dans le contrôle de la mission de service public de la société Aéroports de Paris. Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police aux Frontières (PAF...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

L'article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'institut français du cheval et de l'équitation ». Exposé sommaire : A l'heure où nous prenons conscience de la nécessité de la diversific...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du Règl...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » et les mots : « au moins cinq mille » par les mots : « deux mille cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 50...

Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par les mots : « L. 225‑17 à L. 225‑44, L. 225‑46 à L. 225‑82, L. 225‑84 à L. 225‑102‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation légale relative à l'utilisation des jetons de présence dans le cadre de la rémuné...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Le document d'information précise notamment : « – le nombre de jetons émis ; « – le prix ferme des jetons ; « – l'existence d'une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l'occasion de celle-ci et les avantages liés à la souscription de ces jetons ; ...