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Chapitre V Dispositif de suivi et d'évaluation Article I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, chargé du suivi de l'application et d'évaluation de la présente loi, et respectant les moda...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 225‑96 » la référence : « L. 225‑105 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « son ordre du jour ne comporte que ce point et celui de la modification correspondante des statuts, sans préjudice des dispositions des deuxième et t...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui précise : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en app...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de loger l'obligation de rechercher une représentation équili...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement de souplesse.

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

À l'alinéa 4, après le mot : « chargé », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe social qui aura la charge de suivre l'exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l'exécution même de la miss...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'organe social mentionné à l'alinéa précédent procède à toute vérification qu'il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il présente à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gest...

À l'alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « vérification », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission, la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d'un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « de l'article L. 210-10 », les références : « des articles L. 210-10 à L. 210-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les six alinéas suivants : «Art. L. 110‑1‑1. – Constitue une mutuelle à mission ou une union à mission une mutuelle ou union dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent une mission qui assigne à la mutuelle ou union la poursuite d'objectifs sociaux et environne...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 547‑1, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements...

Substituer à l'alinéa 12 lescinqquatrealinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑2. –Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste men...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

 « Section3 « Adapter les règles du licenciement économique au régime de la franchise « Article XX « Le deuxième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par les mots : « ou, à défaut, le groupe formé par une entreprise appelée franchiseur et les entreprises franchisées dans les conditions définies à l'article L. 330‑3 du...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « notamment de réduction des délais administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action du gouvernement pour simplifier les démarches des entreprises, comportera également des dispositions sur les délais administratifs. Réduire ces délais permettra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit fra...