Recherche d'amendements

À l'alinéa 37, substituer au mot : « rapport » les mots : « diagnostic permettant d'établir un document ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les normes d'exercice professionnel prennent en compte la nécessité de faire de ce nouvel audit un audit « allégé » par rapport à sa version légale obligatoire. Cette condition est nécess...

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l'économie ». Exposé sommaire : Les annonces légales concernent des informations d'ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s'intéressent à l'information économique aient accès à ces informations ...

Les formulaires mis à disposition de l'entreprisevia le dispositif de guichet unique créé par l'article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les formulaires que les entreprises doivent remplir, pour l...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 224‑7‑1. – À partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, les titulaires peuvent demander à bénéficier d'un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite...

Après l'article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. – Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d'assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et les organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet d'article 10quater prévoit de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simpli...

Le III de l'article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d'accepter une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou d'atteinte à ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que l'accès à des outils d'auto-évaluation de sa capacité à la gestion d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure au dispositif d'information et de suivi prévu dans le cadre du guichet unique une information concernant l'accès aux modules d'auto-évaluation en compétences ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut se voir proposer de façon facultative » les mots : « se voit proposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la proposition de « suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise » afin qu...

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑22. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes ann...

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Prestataires de services sur actifs numériques «Art. L. 549‑25. – Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552‑2 du présent code, à l'exclusion de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement propose le report de l'entrée en vigueur de la suppression de l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI) au 1er janvier 2020. Les acteu...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 622‑17 est ainsi rédigé : « III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : « 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253‑6, L. 3253‑8 à L. 3253‑12 du code du travail ; « 2° Les prêts consentis ainsi que les créa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Le compte bancaire particulier éta...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des ...

 « Au second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Selon le Code du travail (article L. 1254‑2, III), l'entreprise de portage salarial « n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ». De plus, la Convention collective de bra...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l'entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'ent...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite entreprise, » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont con...