Recherche d'amendements

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Après le IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Peut également prétendre à cet agrément une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement, qui se donne pour mission principale de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des o...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie déma...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «b)À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de cinq cents salariés ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. La création d'une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l'obligation de suivre un stage de préparation ...

L'article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social qui rend pressant le besoin de favoriser la cohésion sociale, il a...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 en vue de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code ...

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « nationaux ». Exp...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d'un décret simple, la mention « en Conseil d'État » est supprimée.

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et...

Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement complète l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois n...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au j...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 632‑17 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; «b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : « , à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑37‑3, les mots : « mêmes informations », sont remplacés par les mots : « informations prévues aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juille...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement europée...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...