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Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à la signature d'un contrat de capitalisation au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. » Exposé sommaire : L'article 27bis inséré à l'initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME. La version initiale ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Le 3 est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l'article 1871 du code civil, dont l'actif est constitué de titres d'entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et d'un compte de titres associé auprès d'...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances ». Exposé sommaire : Le compte PME innovation, qui a été créé par l'article 31...

I.– Aua du 2° du I de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

I. – Le II de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever l'un des verrous du com...

I. – À la première phrase dua du 3° du A du IV de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Le B du IV de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever l'un des principau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), les perso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules do...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et de salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux phrases de l'alinéa 13 et à la première phrase des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'associer aux décisions de communication sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le nombre de seuils (limite d'effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d'entreprise au motif de l'encouragement à l'investissement et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets et l'opportunité d'établir un seuil unique à onze salariés pour les obligations sociales des entreprises, les attributions du comité social et économique et les obligations relatives à l'emploi de personnes en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer des cantines publiques dans des zones denses à destination des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de créer des cantines publiques ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° D'un déontologue ; « 8° D'un juriste en droit du travail ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'ajouter deux nouvelles personnes au conseil d'administration de Business France. Premièrement, un ou une ...