Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu'il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des liens entre la Recherche et l'entreprise qui nous semblent dangereux. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue « pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique », car ces mission...

En partenariat avec les Universités volontaires, l'État peut, pour une durée de 3 ans, développer des programmes publics de développement de la recherche appliquée publique. Les produits de cette recherche sont commercialisés par l'État, qui retire ainsi les bénéfices de son investissement, conformément aux exigences d'une bonne gestion des fin...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, taxant ces produits financiers entre 10 et 20 % a été mis en place ces dernières années. Encourag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l'épargne des salariés sans même qu'eux ne le fassent : il s'agit de développer leur épargne et de permettre une rémunération par l'épargne. L'épargne salariale se substitue ici à la rémunération des sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l'environnement, sur la paix ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle garantit le droit à la citoyenneté, à la santé et promeut l'égalité de ses membres en luttant contre toutes les formes de discriminations. » Exposé sommaire : La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux salari...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes. » Exposé sommaire : De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l'Organisation de Coopération et...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : «a) Au premier alinéa du I, le nombre « mille » est remplacé par le nombre : « vingt » et le nombre « cinq mille » par le nombre : « cinquante ». «b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés doit être égal à la moitié du nombre...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer des conseils d'usagers, d'associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises. » Exposé sommaire : Si l'entreprise est d'abord et avant tout un rapport entre l...

Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous rétablissons l'échelle du monde pour juger des difficultés économiques d'un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques. C'est un débat que nous avons eu lors des Ordonnances Pénicaud à l'autom...

Le I de l'article L. 225‑122 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l'acquéreur d'une action s'engage à ne pas ...

Au troisième alinéa de l'article L. 225‑123, les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du mê...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des divide...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en al...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'interdire les licen...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l'entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les prati...

Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier A et un article L. 3231‑1-A ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑1-A. – Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la nature, entre deux salariés ou entre un sala...

La seconde phrase du 2 de l'article 80duodecies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'exonération d'impôts sur les parachutes dorés des hauts dirigeants des entreprises. Nous avons tous en tête les scandales provoqués par le versement de « parachutes dorés » à des hauts d...

Au premier alinéa de l'article 1A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, le mot : « public » est remplacé par les mots : « qui dispose d'une licence bancaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d'investissement (BPI) dispose d'une licence bancaire...