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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des problèmes majeurs des petites et moyennes entreprises françaises est relatif aux retards de paiement. Plus de la moitié des entreprises ne paient pas leurs factures à temps. D'après le baromèt...

Après le IV de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Les avantages fiscaux mentionnés à cet article sont réservés aux fonds investis en France. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement e...

Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contri...

L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'ex...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours ». 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'instaurer une sixième semaine de congés pay...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l'impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures de travail hebdomadaire ou à la semaine de 4 jo...

En cas de cession d'une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d'un droit de préemption. Il disposent d'un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et so...

Les articles L. 2312‑5 et L. 2312‑8 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le comité social et économique dispose d'un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif.» Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l'h...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d'au moins cinquante salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre ho...

Après le premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés publics favorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques et l'activité locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique. Exposé sommaire : Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des...

L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ; 2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct ou indirect est une entre...

Après le cinquième alinéa du II de l'article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d'ordre dans le cas où le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siè...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

L'article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l'un au moins des représentants d'une entreprise sous-traitante lorsque ...

L'article L. 160‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise donneuse d'ordre est solidairement responsable des dommages causés à l'environnement par l'exploitant sous-traitant lorsque l'activité de l'exploitant dépend d'un donneur d'ordre direct ou indirect employant au moins cinq mille, dont le siège...

Le neuvième alinéa du I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'un changement d'orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l'activité d'un sous-traitant est envisagé par le donneur d'ordre direct ou indirect, une étude d'impact est réalisée en amont, rendue publ...

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d'ordres direct ou indirect est une entreprise d'au moins cinq mille salariés dont le siège social est situé en France o...

L'article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d'ordre direct ou indirect dont l'effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l'effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger ...

Le neuvième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l'entreprise GM S (La Souterraine,...