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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Outre-Mer, le tissu économique est composé en quasi-totalité de TPE/PME. Dans un espace contraint comme les territoires ultramarins, l'activité économique de ces entreprises est fortement dépendan...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Postérieurement à l'émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l'article L. 552‑4. « L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre réalisée présente les garanties mentionnée...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et au moins à un dans les sociétés comprenant de 250...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur cinq ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pour...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l'entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d'accès à cette fo...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés hommes, par tranche d'âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plei...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article L. 211‑1, après le mot « commerce », sont insérés les mots : « , les titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522‑37‑1 du code de commerce, » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 211‑36, après le mot « financiers », sont insérés les mots : « ou sur titres d'entrepo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d'âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l'évolution de ce ratio au cou...

Après le mot : « discriminations », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1est ainsi rédigée : « , à promouvoir les diversités ainsi que l'égalité femmes-hommes, et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. » Exposé sommaire : L'article L225‑102‑1 introduit une déclaration de performance extra-financière qui d...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « solidaire et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modifica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :