Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2734 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, Mme Mörch, Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Lazaar, Mme Abba, Mme Leguille-Balloy, M. Larsonneur, Mme Sarles, M. Kervran, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Tuffnell, M. Labaronne, M. Daniel, M. Simian, Mme Wonner, M. Delpon, M. Cédric Roussel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Alauzet, M. Bois, Mme Colboc, M. Barbier, M. Colas-Roy, Mme Gomez-Bassac, Mme Couillard, M. Orphelin, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Bouyx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pompili, M. Buchou, M. Rouillard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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