Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 38, après la référence : « 233‑13 », sont insérées les références : « , L. 234‑1, L. 234‑2 ». II. – En conséquence, à la fin, substituer à la référence : « L. 239‑2 » les références : « , L. 239‑2, et au deuxième alinéa des articles L. 823‑10 et L. 823‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l...

À titre d'expérimentation dans les territoires régies par l'article 73 de la Constitution, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2019, les entreprises souhaitant bénéficier des aides citées à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale doivent publier auprès de l'agence régionale de Pôle Emploi la publicité relative à ce ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence : « et L. 239‑2 » les mots : « , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l'article L. 823‑3. Le troisième alinéa de ce...

Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d'industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure re...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi vise à moderniser le réseau des CCI pour leur permettre de mieux répondre aux attentes d'accompagnements et de conseils aux entreprises. Dans un cadre de renouvellement constant...

Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° L'article 5‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements du réseau peuvent également exercer des activités de nature concurrentielle. » ; 2° L'article 5‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 5‑1, », sont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L.131-1-2. –Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être...

Après le mot : « complet » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : Il apparaît est indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les garants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or cette obligation a été instaurée dans un but bien précis : celui de préparer les candidats à la création ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « et notamment des contraintes géographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d'industrie celui des contraintes géographiqu...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « notamment pour tenir compte des particularités locales » les mots : « en faveur des territoires ruraux et d'Outre-mer ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre la BPI et les chambres consulaires et conserver ainsi l'esprit de l'amendement adopté par la...

À l'alinéa 53, substituer au mot : « investisseurs » les mots : « sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d'investisseurs » pour l'Autorité des Marchés Financiers et permettant d'englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d'investissement alternati...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « assurer », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d'un joueur à son compte client, ...

I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et les mots : « , en Polynésie française » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la crois...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de parts d'organismes de placement collectif labellisés par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon...

L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations dans le développement d'une méthodologie de mesure de l'empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l'ensemble des postes d'émissions de gaz à effet de serre significatifs, directes et indirectes, et la mise en conformité de ses investissements publics avec l'objectif inter...

L'article L. 711‑22 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie ou de plusieurs d'entre elles, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région d'Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma dire...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit fra...