Recherche d'amendements

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Art. L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent ...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « an », insérer les mots : « et deux mois ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de l'obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « - à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 22...

À l'alinéa 2, après le mot : « que » insérer les mots : « par GDF-Suez, ». Exposé sommaire : Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d'investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés un alinéa et un 3 ainsi rédigés : « Les indemnités de départ so...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du projet de loi et celle d'ent...