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26/09/2018 — Amendement N° 2819 au texte N° 1237 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Raphan

Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. » Exposé sommaire : Objectif de l'a...

26/09/2018 — Amendement N° 2820 au texte N° 1237 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111‑49, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».

25/09/2018 — Amendement N° 2821 au texte N° 1237 - Article 21 (Adopté)
M. Bolo, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

24/09/2018 — Amendement N° 2822 au texte N° 1237 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

L'article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvie...

25/09/2018 — Amendement N° 2823 au texte N° 1237 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Hérin, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, ...

Après l'article L. 431‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique, au sens de l'article L. 112‑1 du présent cod...

26/09/2018 — Amendement N° 2824 au texte N° 1237 - Article 59 quater (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 4 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d'actionnariat salarié ; - incluant l'ensemble des FCPE et non uniquement les FC...

26/09/2018 — Amendement N° 2825 au texte N° 1237 - Article 55 ter (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce document ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant d'identifier les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III. » Exposé sommaire : L'article 55 ter précise que la délégation parlementaire à la sécurité économique peut entendre le Premier mini...

24/09/2018 — Amendement N° 2826 au texte N° 1237 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redresse...

26/09/2018 — Amendement N° 2827 au texte N° 1237 - Article 62 ter (Retiré avant séance)
le Gouvernement

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble » les mots : « mandataire social mis au regard de la rémunératio...

26/09/2018 — Amendement N° 2828 au texte N° 1237 - Article 62 ter (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d'une société. L'information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d'une mani...

24/09/2018 — Amendement N° 2831 au texte N° 1237 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

24/09/2018 — Amendement N° 2832 au texte N° 1237 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

24/09/2018 — Amendement N° 2833 au texte N° 1237 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

24/09/2018 — Amendement N° 2834 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Mathiasin

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

22/09/2018 — Amendement N° 2835 au texte N° 1237 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

22/09/2018 — Amendement N° 2836 au texte N° 1237 - Article 1er (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Pinel

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur ...

24/09/2018 — Amendement N° 2837 au texte N° 1237 - Article 5 ter (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 526-6 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il choisit d'exercer son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur ...

24/09/2018 — Amendement N° 2838 au texte N° 1237 - Article 9 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, M...

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, ou lorsqu'il est nommé en application de l'article L. 823-2-2, la société peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. « Dans ce cas, outre le rapport mentionné à ...

25/09/2018 — Sous-Amendement N° 2839 à l'amendement N° 2579 au texte N° 1237 - Article 1er (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du 1er janvier 2021 en vue ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entr...

26/09/2018 — Amendement N° 2840 au texte N° 1237 - Article 61 septies (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillo...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et ...