Recherche d'amendements

I. – A l'alinéa 19, après les mots : « recueille l'avis », insérer le mot : « conforme » ; II.– A l'alinéa 21, après les mots : « peut radier le prestataire » insérer les mots : « , sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «g)Les services de vente de supports de clés privées ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l'article L. 511‑6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les colle...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'amendement, afin de ne pas fixer la définition des technologies émergentes dans la loi.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le titre III du livre I » les mots : « par l'article L. 134‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « Dans » les mots : « Au plus tard à l'issue d' ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de supprimer l'intégration de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la prot...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « régime juridique applicable aux personnels » les mots : « statut applicable aux salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 211‑8, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 211‑13, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; 3° L'article L. 211‑14 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les collectivités d'outre-mer.

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : abis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l'ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». ater) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014‑617 ...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «c) À la seconde colonne de la dernière ligne, les mots : « l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : aa) À la seconde colonne de la neuvième ligne, les mots : « n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « des dispositions applicables localement ayant le même objet » les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 66 les deux alinéas suivants : «a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 745‑1‑1, du I de l'article L. 755‑1‑1 et de l'article L. 765‑1‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2017‑1432 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » E...

Après l'alinéa 131, insérer les sept alinéas suivants : « 19°bis Les articles L. 745‑7 et L. 755‑7 sont ainsi modifiés : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 519‑1, L. 519‑2, L. 519‑3‑2 et L. 519‑3‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la ...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.