Recherche d'amendements

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du 1er janvier 2021 en vue ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2020 ». Exposé s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État. » II. – En conséquence, supprimer le...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ruraux » insérer le mot : « , ultramarins » Exposé sommaire : Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d'investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreus...

À l'alinéa 4, après le mot : « ruraux » insérer le mot : « , ultramarins » Exposé sommaire : Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d'investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d'entre elles se r...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du présent article, prévu par l'amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop préc...

À l'alinéa 4, après le mot : « retrait », insérer les mots : « ou le rachat ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrôle légal ou le seuil d'audit légal « Petite Entreprise » » les mots : « deux millions d'euros de chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Partageant l'analyse selon laquelle la dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées porte préjudice à la possibilité pour les commissaires a...

 « Les IV et V de l'article L. 121‑4 du code de commerce sont ainsi rédigés : « IV. – Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) À la fin de son intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie de région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 ou au 2° de l'article L. 713-1, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le jour du scrutin ; » ; II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suiv...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « alinéa » le mot : « article ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Il...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » 2° Au premier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l'article 522 est complété par les mots : « par l'apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l'article 523 » ; 2° L'article 523 est ainsi rédigé : « La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de g...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑2. –Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionné...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « social » le mot : « livre ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle sur l'insertion de l'amendement, ce sous-amendement reprend le principe défendu par les auteurs de l'amendement selon lequel les salariés doivent être associés à la mission de leur entreprise.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 14° Les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu ...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du présent article, prévu par l'amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop préc...