Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le comité » les mots : « l'organe ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du comité spécialisé » les mots : « de l'organe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes ; » Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisatio...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une disposition qui semble incompatible avec la directive relative à la TVA.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répar...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la commune d'Orly et la ville de Paris, », les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l'emprise, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la prem...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Cette suppression des tarifs réglementés de vente intervient : « - pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : par l'impossibilité de souscrire à de nouveaux contrats aux tarifs réglementés à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent 1° et par la résiliation des contrats aux tari...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévue au premier alinéa du I de » les mots : « de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue à ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s'applique non seulement en cas de fin normale de l'exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l'exploi...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en application de ces articles, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants : «31° bis. – Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : «a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ». «b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé : «d) À la fin d...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant » les mots : « mandataire social ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunérat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La dernière ligne du tableau de l'article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :L. 351-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures c...

À l'alinéa 2, après le mot : « buralistes », insérer les mots : « et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n'en est pas de même dans les Départements d'Outre...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « , leurs groupements et le département de l'Oise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'élargir la faculté offerte aux collectivités territoriales d'Île-de-France de participer a...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement » le mot : « à tout moment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d'un joueur à son compte clien...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « unique » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « adaptées à ses missions ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précisions.

I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «  La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » Exposé sommaire : Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 9 modifiant le livre VIII du co...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « L'article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l'article L. 123‑16‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 rel...

I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 225‑37‑3, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les articles L. 225‑7, L. 225‑16, L. 225‑23, L. 225‑26, L. 225‑30‑2, L. 225‑35, L. 225‑37‑3, L. 225‑37‑4 L. 225‑40 à L. 225‑40‑2, L. 225‑42, L. 225‑44, L. 225‑53, L. 225‑58, L. 225‑64, L. 225‑71, L. 225‑73, L. 225‑80, L. 225‑82‑2...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un conseil personnalisé aux » les mots : « d'une aide à la décision pour les ». II. – En conséquence, après le mot : « bénéficiaires », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de privilégier la notion d'« aide à la décision » plutôt que de « conseil ...