Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l'application et d'évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « le Gouvernemen...

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l'est pas. Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s'est engagé ce matin en séance à ce qu'il y a...

I. – Après l'alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : aa) Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « arti...

À l'alinéa 10, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , dans chaque pays où l'entreprise est implantée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d'équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l'entreprise visée est impla...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » » II. –En conséquence, après l'alinéa 3, ins...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, les statuts de la fondation précisent le cadre juridique par lequel la fondation exerce ses droits au sein de la société sans s'immis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La r...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La r...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant » les mots : « mandataire social ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération ...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , pour chaque pays où l'entreprise est implantée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vote » les mots : « investissement participatif » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application ; » Exposé sommaire : Il s'agit de disposer d'un tabl...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'impact des modifications apportées au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d'entreprise ; » Exposé sommaire : Il est proposé d'évaluer l'impact de l'article 5 ter sur l'attractivité du régime de l'EIRL. Les effets de ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; » Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'adoption de l'amendement 1882 sous-amendé. L'article 26 n'ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra éva...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l'opportunité d'étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; » Exposé sommaire : Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « industrie », insérer les mots : « , ses priorités, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; » Exposé sommaire : Plus largement que les « modalités de l'attribution » du fonds, il con...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné à l'article L. 2142‑1 du code des transport n'est pas soumis aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à précise...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pérennisation », le mot : « pérennité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.