Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2776 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Cesarini, Mme Limon, M. Eliaou, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, M. Jacques, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Leclabart, Mme Guerel, M. Daniel, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Rauch, M. Raphan, Mme Errante, M. Marilossian, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Le Meur, M. Testé, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, M. Huppé, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme De Temmerman, M. Labaronne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
L'article L. 711‑22 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie ou de plusieurs d'entre elles, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région d'Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711‑8, être rattachée à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale en tant qu'antenne de celle-ci ne disposant plus du statut juridique d'établissement public. »
Exposé sommaire :
Ce dispositif a pour objectif d'introduire dans la législation la possibilité pour une ou plusieurs CCI territoriales, ayant ou non pris l'appellation de CCI Métropolitaine, de s'unir sans passer par l'étape complexe de la dissolution totale des établissements publics concernés, puis de la création d'un nouvel établissement public. Il reproduit donc le schéma prévoyant l'union d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie régionale. Cette modification donnera davantage de souplesse au réseau et facilitera des regroupements qui sont déjà une réalité du terrain.
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