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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence contre la privatisation de la société Aéroports de Paris.

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle de l'Autorité des marchés financiers est éclairé par l'évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ». « Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l'information de l'Autorité des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des ...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Après l'article L. 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑1. – Les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers de l'Union européenne doivent procéder, par tous moyens utiles, à l'étiquetage de la mention « soutien de l'Union européenne » sur leurs produits, selon les même...

L'article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : «Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition q...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3 du même code, pour un mandat s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s'adapter aux dispositions de l'article 3, soit un délai r...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence contre la privatisation de la société Aéroports de Paris.

Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l'article L. 233‑3, d'autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits d...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 822‑11 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la fin, les mots : « qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit de services qui le placeraient dans une situation d'autorévision, ou...

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres prévoit, dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de...