Recherche d'amendements

L'article 9 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les allégements de cotisations qui remplaceront le CICE à partir de 2019, afin de financer un fonds permettant d'aider les PME. Nous sommes opposés au principe du CICE. Il...

Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de la Banque centrale européenne en matière de financement des banques et les critères qu'elle utilise. Exposé sommaire : Les accords de Bâle II, signés en 2004, ont introduit le mécanisme de “pondération des...

Il y a deux catégories de banques, les banques de crédit et dépôt et les banques d'affaires. Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds. Les banques d'affaires sont celles dont l'activité principale est de jouer le rôle d'in...

Les Commissaires au redressement productif, nommés par le ministre de l'économie, remplissent une mission de service public d'accompagnement des dirigeants d'entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l'État pour y pa...

L'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expert-comptable reçoit une formation pour l'accompagnement des sociétés en difficulté. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Le quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est infé...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 622‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. » Exposé sommaire : Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un “crédit-bailleur” ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d'entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d'entr...

Est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il a également aussi pour mission d'...

Après le III de l'article L. 441‑6 du code de commerce, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Un contrat conclu à la suite d'un devis doit faire apparaître de manière lisible et compréhensible, dans un chapitre spécifique, les prestations ou les obligations qui diffèrent de celles prévues dans le devis. » Exposé sommaire : Par c...

L'article L. 721‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, et si une liste d'arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d'arbitres ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous...

Le titre I de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3-1. – L'entrepreneur doit faire apparaître de manière explicite, lisible et compréhensible les obligations du sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir la transparence de l'info...

Après le troisième alinéa de l'article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de tré...

Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs peuvent recourir à une entreprise de conseil extérieur s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. « S...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur peuvent être soumis à une amende. » Exposé sommai...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : Nous reprenons ici un amendement déposé dans ...

L'article 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'expert comptable d'une personne morale relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il est tenu d'en informer le dirigeant et de transmettre copie de cette in...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matiè...