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Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A Après le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – s'assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l'accord de Paris. « – s'...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune » les mots : « de deux semaines ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réduire les deux périodes de soldes à deux semaines. Réduire la durée des soldes devrait permettre de mieux concentr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 12 qui supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros annuels d'avoir un compte bancaire dédié́ à l'activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les banques ont l'obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c'est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Le principe sera désormais le maintien de cette rémunération, sauf décision contraire du juge-commissai...

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 23‑10‑7 du code de commerce, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sur...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l'article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts. L'étude d'impact explique que le gouvernement compte ...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant » les mots : « par les salariés de ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l'épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d'euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l'investissement en actions déjà détenues par quelqu'un d'autre (on parle de “marché secondaire”) ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l'épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que trois ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d'information en cas d'entrée d'une entreprise sur les marchés financiers. Tout d'abord, nous sommes opposés à l'objectif de cet alinéa qui est de faciliter l'accès aux marchés financiers pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris. Cette danse du ventre ne date pas d'hier. Tout d'abord, une des premières mesures du gouvernement a été de supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux t...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'une autorisation préalable par le juge de la liberté et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'autorisation permettant à l'AMF de se faire communiquer les fadets par les opérat...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l'ép...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les actions de préférence disposant d'un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de deux ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'acquisition d'actions à droit de ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d'impact significatif sur la rentabilité financière de l'entreprise induite par son objectif d'utilité sociale dans les critères de l'agrément ESUS. Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de pro...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l'organisation pour qu'elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L'encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l'agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les sta...