Recherche d'amendements

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d'une transmission dématérialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec pour finalité...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) La même phrase est complétée par les mots : « dès lors que la chambre de métiers ou la chambre de commerce à laquelle appartient l'entreprise ne propose pas de stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendeme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception de l'alinéa précédent, les comptes annuels sont accessibles à toute personne en faisant la demande, sous réserve que l'entreprise dépositaire ne s'y oppose pas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Au 1 de l'article 50‑0 du code général des impôts, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « au titre des deux premiers exercices comptables. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter à deux ans l'usage du statut de micro-entreprise. En effet, ce statut permet aux entreprises réalisant des prestations de se...

La cinquième phrase du douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et doivent faire l'objet d'une facturation à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif applicable aux travailleurs non salariés (TNS) aux dirigeants non rémunérés des sociétés par actions simplifiées (SAS) de manière facultative. La SAS perm...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145‑10 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai selon lequel le propriétaire est tenu de signifier son refus de renouvellement du bail commercial. En effet, le droit actuel prévoit un délai de ...

Les articles L. 141‑23 à L. 141‑27 et L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑12 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'obligation d'information des salariés par un propriétaire souhaitant céder l'entreprise et le fonds de commerce dans les entités de moins de cinquante salariés. Depuis la loi dite ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 1612‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du ». 2° À la seconde phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de q...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label »Transition énergétique et écologique pour le climat » « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. « Chapitre IX « Activités relevant de la transition énergétique et écologique ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante » et les mots : « au moins cinq » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 250 salariés pour les soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les brevets représentent un levier fort pour les entreprises françaises sur le marché. Dès lors, il est important que le parlement soit associé aux démarches concernant le droit d'opposition par voie administrative.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l'e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : «dans un délai d'un mois» sont remplacés par les mots : «à encaissement du paiement» .» Exposé sommaire : L'inscription privilège est une formalité qui consiste à demande...

Le premier alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243‑4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profes...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d'un rapport annuel destin...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d...