Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2549 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la création d'un dispositif de différenciation des cotisations patronales en fonction des performances sociales et environnementales des entreprises, mesurées par un label public. S'inscrivant dans une logique de prévention, plutôt que de réparation des externalités négatives, l'État viendrait donc renforcer le cercle vertueux de la responsabilité sociale et environnementale qui lie les entreprises et les citoyens.
Exposé sommaire :
La mise en place d'une démarche RSE fait partie des objectifs des grandes entreprises depuis plusieurs années. Cependant, l'obligation de bonne volonté ne suffit plus. Il est plus que jamais nécessaire de passer à une seconde phase, qui implique une obligation de résultat. Dans ce cadre, pourquoi dès lors ne pas imaginer d'indexer les cotisations patronales sur l'impact sociétal de l'entreprise ?
Aux États-Unis, un système de bonus – malus sur les cotisations chômage, appelé Experience Rating existe déjà dans certains États pour les entreprises. Des études ont été réalisées sur plusieurs dizaines d'années et ont montré l'effet positif sur le nombre de licenciements. L'objectif ici est d'étendre ce dispositif et d'indexer la totalité des cotisations patronales en fonction de critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance.
Grâce aux bulletins de paie simplifiés, le salarié a déjà accès, en une ligne, au taux de cotisation actuel. Si celui est variable d'une entreprise à une autre, il ne sera plus simplement une contrainte mais deviendra une réelle opportunité de promotion de l'entreprise, vis-à-vis des salariés, du secteur financier (cette entreprise sera jugée plus saine et stable), des candidats et des usagers. Une partie de la notation sera directement liée aux négociations internes, ce qui redonnera du poids au dialogue interne avec les représentants du personnel.
De même que le bilan comptable doit aujourd'hui être validé par un commissaire aux comptes, ce bilan d'impact sera également ratifié, mais pour une période de 3 ans. Les CAC étendent ici leur rôle et deviennent de véritables garants de la bonne santé de l'entreprise. Il s'agit d'aller au-delà du simple reporting non financier qui s'est développé sans changer véritablement les comportements des entreprises et notamment du monde financier.
Le rôle d'un organisme certificateur serait alors de valider des déclarations en ligne qui permettent d'obtenir des points qui majorent ou minorent les cotisations pour les trois prochaines années. Les entreprises disposeraient d'un délai de cinq ans pour opter pour ce modèle. Durant cette période transitoire, elles resteraient assujetties sur la base des taux de cotisations actuels. En cas de volonté délibérée de mal déclarer, et donc après contrôle, les entreprises se verraient imposer au tarif maximal durant 3 ans.
Cette démarche s'inscrit dans celle de la Triple Bottom Line (TBL), notion qui consiste à prendre en compte non seulement le résultat financier, mais également le bilan social et environnemental de l'entreprise. Ainsi, grâce au Triple Bilan, on peut effectuer un bilan où figurent les profits ou pertes engendrés par les activités sociales, environnementales et économiques de l'entreprise.
La TBL permet d'évaluer l'impact des décisions tant sur la planète que sur les profits. La recherche de la Triple Bottom Line est un des concepts déterminant de la RSE qui conduit à souhaiter que la réussite d'une entreprise profite à l'ensemble de ses parties prenantes.
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