Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2472 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Dubré-Chirat, M. Martin, Mme Limon, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Le Bohec, Mme Piron, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Paris, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Givernet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Melchior, M. Galbadon, M. Zulesi, Mme Françoise Dumas, M. Jacques, M. Chalumeau, M. Rupin, M. Simian, Mme Dupont, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Cloarec, Mme Granjus, M. Gouttefarde, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Pascale Boyer, M. Matras, Mme Colboc, Mme Genetet, Mme Gaillot, M. Pichereau, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Maillard, Mme Leguille-Balloy, Mme Calvez, M. Terlier, Mme Park, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Le Meur, Mme Oppelt, M. Buchou, M. Vignal, M. Dombreval, Mme De Temmerman, Mme Brugnera.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Égalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016 acte l'ouverture de l'accueil de jeunes en service civique aux entreprises agréées « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale » (ESUS) mais uniquement pour les organismes agrées de droit.
Si cette loi a permis une avancée certaine en la matière, la situation actuelle créé une disparité entre les entreprises ESUS de droit et les autres entreprises de l'économie sociale et solidaire qui auraient pourtant besoin de ces ressources humaines.
Aussi, il convient d'étendre à toutes les entreprises disposant de l'agrément ESUS sans distinction aucune la possibilité d'accueillir des jeunes en service civique.
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