Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2468 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
V. – En conséquence, après le mot :
« environnementaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la notion de « raison d'être » qui ne fait référence à aucun élément connu en droit, constitue une notion totalement inédite et n'apporte rien au droit existant. Il convient de la supprimer.
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