Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2460 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conclus avec l'État »
les mots :
« sont conclus avec l'État ; ils déterminent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE), d'une durée limitée à cinq ans, avec l'État.
En effet, aujourd'hui, la conclusion d'un CRE avec l'État n'est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l'avis conforme de l'Autorité de Supervision Indépendante (ASI). Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux d'une situation de monopole en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service
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