Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2457 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – La liste annexée à l'article 1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé :
« 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »
II. Au début de l'article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑1. – I. ― L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transformer l'actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en AAI. Cette autorité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009.Ce régulateur devrait en particulier disposer d'une compétence technique reconnue et de pouvoirs étendus quant à la nature des informations qu'il doit obtenir de la part des aéroports qu'il supervise. A cet égard, il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Aujourd'hui, l'ASI n'est pas dotée de réels pouvoir d'arbitrage, absolument nécessaire lorsqu'interviennent des intérêts privés sur un champ relevant du service public.
Grâce à ce changement de statut, son indépendance et ses pouvoirs seront substantiellement renforcés. Son avis permettra, dans le cadre des articles consacrés à ADP, de disposer de lisibilité sur la régulation et la trajectoire des tarifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.