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Substituer aux alinéas 24 à 26 les cinq alinéas suivants : « 3° À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent » ; « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « plus de dix », sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; « b) Le mot : « cinquante », est remplacé par le mot : « cent » ; ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 2° D'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assembl...

I. – Après lee du 1° de l'article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d'information à la charge de l'assureur, dispensée dans un délai raisonnable, en c...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiqu...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2020 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 20...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2021 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 20...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2022 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 20...

Après l'article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑6‑1 –Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées en fonction du chiffre d'affaires domicilié dans l'établisseme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant au Parlement sa vision en matière d'obligation ou non d'un dépôt obligatoire d'offre de rachat pour le nouveau schéma actionnarial du groupe CNP Assurances. Exposé sommaire : Le schéma proposé par la Caisse des dé...

Le capital de La Banque Postale Asset Management est majoritairement détenu par La Banque Postale, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des personnels. Exposé sommaire : La réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances fait apparaître au sein du groupe La Poste un pôle Assurances, en sus ...

À l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ». Exposé sommaire : La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c'est-à-dire son taux de reto...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d'argent ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation de...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 j...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , en maintenant la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des ...

L'article L. 232‑11 du code du commerce est ainsi modifié : 1 ° Le premier alinéa est complété par les mots : « des deux derniers exercices ». 2 ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l'article 216 du code général des impôts, le bénéfic...