Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2418 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Givernet.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux a obligation de vérifier la majorité du joueur par la consultation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, pour toute personne paraissant moins de 25 ans.
« Un message de prévention relatif aux dispositions du présent article est apposé dans tous les points de vente. Un arrêté du ministre chargé de la santé en précise le contenu. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'application de l'interdiction du jeu des mineurs.
Dans sa mission de prévention de l'addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s'engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu'il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d'argent dans les points de vente de la Française des Jeux et du PMU. Il convient de porter une politique plus ambitieuse en la matière.
En rendant obligatoire le contrôle de l'identité pour toute personne paraissant moins de 25 ans, cet amendement instaure un compromis permettant de s'assurer du respect de l'interdiction, sans complexifier les opérations de vente.
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la réalisation d'une communication de prévention appliquée à l'ensemble des points de vente.
Cette mesure a une visée pédagogique pour les mineurs qui doivent intégrer l'impossibilité de jouer avant la majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.