Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2438 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif salarié atteint ou dépasse le seuil de onze » ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » et les mots : « et moins de cinquante salariés » sont supprimés ;
« 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application des alinéas précédents, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé sommaire :
La loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoyait, dans sa rédaction initiale, la possibilité pour les entreprises dépassant le seuil de dix salariés de demeurer immatriculées au répertoire des métiers sous réserve que leurs dirigeants remplissent certaines conditions de qualification. A défaut, l'entreprise en question pouvait s'y maintenir pour une durée de trois ans. La loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé ces conditions de maintien au répertoire des métiers en instaurant un second seuil au-delà duquel les entreprises artisanales ne peuvent plus rester immatriculées au répertoire des métiers. Ce seuil a été fixé à cinquante salariés par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les entreprises de plus de cinquante salariés immatriculées au jour de la publication de cette loi peuvent toutefois demeurer inscrites pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
Passé ce délai, la mise en application de la réforme opérée par la loi de 2016 aboutirait à exclure du répertoire des métiers près de 2 900 entreprises exerçant une activité artisanale et employant 700 000 salariés environ. Cela aurait d'importantes conséquences sur la gouvernance des chambres de métiers et de l'artisanat et sur les entreprises radiées (perte de la qualité d'artisan, perte de l'appui du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par exemple).
Ce seuil ne correspond pas à la réalité économique de l'artisanat et pourrait conduire à brider la croissance des entreprises artisanales.
Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement propose de supprimer le seuil de cinquante ce qui permettrait aux entreprises artisanales de pouvoir rester immatriculées au répertoire des métiers sans limitation de durée ni de seuil.
Cette mesure permettra d'encourager le développement de ces entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers qui ne seront plus pénalisées dans leur croissance par une exclusion de leur réseau professionnel.
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