Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2433 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures d'adaptation nécessaires aux services d'intérêt général rendues par les associations répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts, dans le cadre de la législation nationale liée à la transposition des directives européennes.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 contenant 59 propositions, le Mouvement associatif souhaite qu'une mesure de ce rapport puisse être intégrée dans le cadre de la présente loi.
La présente mesure vise à prendre en compte les services d'intérêt général inscrits au protocole 26 du TFUE portés par les associations à but non lucratif dans les transpositions de directives européennes en droit français. En effet, récemment la directive TRAVEL, ou encore la directive sur les marchés publics ont montré les conséquences importantes d'une absence de prise en compte des activités associatives. La reconnaissance d'une économie non lucrative, et sa prise en compte dans la construction des régulations économiques est un enjeu pour les associations, et pour les citoyens et les territoires qui bénéficient de leurs actions.
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