Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2440 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à formuler des propositions pour sécuriser le statut des salariés de la société anonyme CNP Assurances. »
Exposé sommaire :
Le rapprochement réalisé entre le groupe La Poste et la Caisse des dépôts et consignations impactera également la société anonyme CNP Assurances afin de créer un grand pôle public en banque et assurances. Afin que cette réorganisation ne pénalise pas les salariés des structures concernées il est proposé que le gouvernement remette un rapport au parlement formulant des propositions pour sécuriser le statut des salariés de CNP Assurances au sein de laquelle plusieurs statuts cohabitent.
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