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Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé : « À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuve...

Le I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) dans le cadre d'une concession d'aménagement et développement de 70 ans. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Initiation à l'esprit d'entreprise « Art. L. 312-20. – À titre expérimental, la participation à un projet entrepreneurial consistant en une entreprise fictive dans laquelle les élèves occupent le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Pour l'application du présent article, est considérée comme technologie émergente, une technologie qui répond aux critères suivants : - Elle met en œuvre une technologie pouvant être commercialisée ; - Le niveau d'énergie qui est produit, consommé, ou qui transite représente moins de 0,1 % de la consommation nationale. II. – Dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « certificat d'utilité » diffère d'un brevet seulement en ce qu'il y a absence de rapport de recherche ainsi que d'opinion écrite. Le recours aux « certificats d'utilité » par les entreprises est d'une utilité très faible puisque les économies réalisées d'une part (taxe relative à l'établissement d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

Supprimer les alinéas 33 à 38. Exposé sommaire : La version de l'audit légal petites entreprises proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l'examen en commission spéciale, peut être améliorée de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administra...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Le premier alinéa de l'article L. 711-14 du code de commerce est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, chambre de la région capitale, exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. Elle poursuit des objectifs spécifiques en termes d'attractivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité entamer une réforme de l'agrément ESUS en introduisant par l'article 29 les modifications des critères de son obtention. Alors que détenu jusqu'à présent seulement par un millier d'entreprises, la porte du statut des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) serait lar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services ». L'introduction d'une notion d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au ...