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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés. « II.- À la seconde phrase du deuxième ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1. du code de commerce ». Exposé sommaire : Les seuils à compter desquels la certification légale des comptes...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLes mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies à l'article L. 123‑16 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article 13 bis du présent projet de loi permet aux moyennes entreprises, dont les seuils se...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne soli...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. Or, l'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d'application, c'est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier. Cependant, l'introduction du res...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entrepris...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : La loi n°2018‑699 visant à garantir la prés...

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , préalablement soumis pour avis consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission. » Exposé sommaire : La commission...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprises créées par les chercheurs et l'établissement une relation de confiance entre ...

Le I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionné...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Activités dont la proximité avec des activités définies aua etb seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l'article 413‑9 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le régime ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Activités dont l'emprise pourrait raisonnablement permettre l'exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux ...

À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , dont les sociétés coopératives participatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s'applique pas pour la part des sommes utilisées pour l'acquisition de parts de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositif...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « à 8° ; » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Sur la définition d'éléments de raisons d'être communes dont la branche d'act...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de son activité » les mots : « propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux caractéristiques de l'entreprise concernée. En effet, les pet...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt n'est pas requis lorsque les éléments d'identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés auprès du greffe de tribunal de commerce en application des dispositions des articles ...