Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2224 (Retiré)
(1 amendement identique : 466 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le phénomène de dépendance progresse fortement et nombre de familles se retrouvent de plus en plus confrontées à la dépendance d'un parent.
Le coût très élevé d'hébergement dans des établissements spécialisés empêche, de facto, l'accessibilité de ces établissements aux faibles revenus.
En outre, de plus en plus de Français réclament un maintien à domicile, ce qui requiert des investissements significatifs (de l'ascendant chez lui avec une surveillance ou chez ses descendants).
Le présent amendement entend ainsi permettre au salarié, grâce au déblocage de l'épargne salariale, de couvrir tout ou partie des frais engendrés par la présence et la prise en charge d'un parent dépendant.
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