Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2192 (Retiré avant séance)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l'article 23 du code de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Afin que les actions à destination des petites entreprises et notamment des artisans soit pleinement efficaces, il paraît important de rapprocher les réseaux consulaires. En effet, les réseaux des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers et de l'artisanat mènent parallèlement des actions similaires à destination des acteurs économiques locaux.
Ainsi, une mutualisation de ces démarches et services similaires entre ces différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d'entreprise, de formation et d'accompagnement des TPE, serait une initiative bienvenue afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité de telles actions.
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