Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2197 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 814‑8 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également au mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur qui serait intervenu en tant que tel dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'entreprise en question était elle-même créancière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'obligation de déclaration d'intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire lorsque celui-ci est désigné par une juridiction en tant que liquidateur. En l'occurrence, lorsque l'entreprise en liquidation a été une créancière que le mandataire a représentée en tant que liquidateur dans une procédure de liquidation antérieure, intervenue moins de cinq ans auparavant, le mandataire sera obligé d'avertir la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies.
Cela permettra d'atténuer les soupçons de partialité qui visent souvent la profession. Les créanciers ainsi prévenus grâce à cette déclaration et qui craindraient un manque d'impartialité du liquidateur seraient alors libres de demander au juge-commissaire de saisir le tribunal pour procéder au remplacement du liquidateur.
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