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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 225‑27‑1 il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑27‑2. –Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le sièg...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des mesures pour lutter contre la fraude qui affecte le crédit d'impôt recherche. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) est présenté comme un levier incontournable pour les entreprises qui se tournent...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-102-3-1. – I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou ...

Après l'article L. 626‑13 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 626‑13‑1. – Dès que le jugement d'homologation du plan de sauvegarde est définitif, le débiteur qui en bénéficie ne peut pas se voir opposer, à l'occasion d'une demande de crédit, de quelque nature que ce soit, destinée notamment à finan...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones ...

À l'article L. 3121‑27 du code du travail, le mot :« trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Le gouvernement appelle de ses vœux la croissance par une transformation des entreprises. Pourtant il n'a abordé la question des 35 heures ni à l'occasion de la réforme du droit du travail ni dans le projet de loi PA...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires supportés par c...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 645‑1, », insérer les mots : « après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ». Exposé sommaire : Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d'accès aux procédures collectives. En ...

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 000...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet, si l'accord le prévoit...

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périur...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009‑1255 du 19 octobre 2009 tendant à favori...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I° AB Après le premier alinéa de l'article L. 225‑23 et après le premier alinéa de l'article L. 225‑71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché régleme...

Le VII de l'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225‑197‑1 du code de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 22...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d'évaluer le dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés de moins de deux cent cinquante salariés prévu à l'article 18 de la loi n° 2014‑856...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « et du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et les organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet d'article 10 quater prévoit de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simpl...