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Le livre III du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V : De la distribution automobile «Art. L. 350‑1. – Le présent titre s'applique aux contrats de distribution sélective ou exclusive relatifs à la vente de véhicules automobiles neufs et de leurs pièces de rechange ou à la fourniture des services de réparation ...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Le II de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d'établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d'assurance en matière d'évaluation des risques de santé graves et des pathologies pris en compte dans la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif rend possible la privatisation d'Engie ce qui remet en question l'indépendance énergétique pour ce secteur stratégique.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d'un dossier se voit mentionner l'existence des dispositifs d'accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l'entreprise. Les conditions d'application du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné ci-dessus, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de r...

L'article L. 113‑8 du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a ...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : L'article 54 introduit une modification dans la composition du Conseil d'Administration de la Poste. Ce dernier comprend toujours 21 membres dont sept représentants des salariés élus mais le nombre de membres représentants l'État est quant à lui singulièrement réduit. Ainsi, un représentant de ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique le...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La modification du Conseil d'Administration fragilisant en son sein la représentation de l'État ne paraît aucunement justifiée. L'alinéa 14 induit en outre la possibilité que l'État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent pl...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La dynamique économique doit pouvoir être assurée sur l'ensemble du territoire de manière équitable, c'est pourquoi cet amendement propose de rétablir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. Alors que l'alinéa 14 dispose la composition du Conseil d'Administration dans le cas où l'État ne détiendrait plus une part majoritaire du capital de la Poste, il n'est ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant comme notamment l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRE...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, les mots : « ou aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « , aux intérêts de la défense nationale ou au secteur agricole » ; » Exposé sommaire : Le début de l'année 2018 a été marqué par l'émoi des agriculteurs. Suite à l'achat par un investisseur chinois...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE prévoit la suppres...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l'information locale » Exposé sommaire : Le régime des annonces judiciaires et légales actuel ne joue pas en faveur du pluralisme de l'information locale. Ce dispositif a tendance à conforter le modèle économique de certains groupes de presse, qui ne sont dès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bruxelles est directement responsable de la perte de compétitivité des entreprises et de la baisse du pouvoir d'achat des Français en matière d'énergie. Avant que la concurrence soit imposée à EDF/GDF, le tarif réglementé unique permettait aux Français comme aux entreprises de consommer de l'énergie à...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres...