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Après le I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier sont insérés un Ibiset un Iterainsi rédigés : « I.bis – En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l'économie constate que l'État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l'autorisation ne garantit pas la liberté des relations financi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et revenir sur le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernemenr prétend renforcer les prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance mais la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, comme nous l'a fait remarquer la CGT. Par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme n'importe quelle banque. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fo...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déposée par d'autres député·e·s lors de l'examen en Commission. Nous estimons qu'il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être gér...

L'article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé. . Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que tout·e·s les chef·fe·s d'entreprise ont accès à une formation totalement gratuite - y compris les personnes travaillant dans l'artisanat. Nous pensons que des personnes bien formées verro...

Après le troisième alinéa de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié ayant contribué à l'invention est aussi enseignant chercheur, en activité ou en disponibilité, dans une université, la rémunération supplémentaire est versée à l'université qui l'emploie ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au niveau national comme international ». Exposé sommaire : Le 24 avril 2013 s'effondrait à Savar, dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le Rana Plaza, un immeuble de 8 étages abritant 6 usines textiles provoquant la mort de 1 138 ouvriers et blessant plus de 2 000 parmi les quelque 5 000 qui y étaie...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société sont distribués aux salariés. » Exposé sommaire : Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant plus que 27,3...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑3‑1. – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 5...

 « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Les deux premiers alinéas de l'article L. 2312‑1 sont supprimés ; b) Aux deux alinéas de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ; c) L'article L. 2312‑3 est a...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la seconde phrase, les mots :...

Après le I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, sont insérés un Ibis, Iteret un Iquaterainsi rédigés : « I.bis – Si le ministre chargé de l'économie constate que l'État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l'autorisation ne protège pas la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivale...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101 et au II de l'article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ». 2° Après le 2° du I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Des parts de société...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs l...

Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune deman...

Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposons cet amendement de suppression de l'article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d'ADP. Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous allons dans cet amendement essayer de parler votre langue : celle de l'argent et des profits. Ainsi, mê...