Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2194 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ramos, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 15 (consulter les débats)
L'article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être titulaire d'une charge notariale dont l'activité est principalement axée sur le domaine de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement d'appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France.
Le mode de rémunération des mandataires judiciaires est basé sur le pourcentage de l'actif liquidé d'une entreprise, ce qui incite certains d'entre eux à liquider plutôt que de trouver une solution pérenne.
Décloisonner la profession et l'ouvrir à d'autres engendre naturellement une plus grande compétition et donc naturellement une meilleure efficience.
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