Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1948 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Perea, M. Gaillard, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Cazarian, Mme Blanc, M. Fugit, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Rebeyrotte, Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Terlier, M. Eliaou, Mme Colboc, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Degois, M. Morenas, Mme Clapot, M. Martin, M. Belhaddad, M. Haury, M. Daniel, M. Vignal, M. Mazars, Mme Mörch, M. Labaronne, M. Rudigoz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 18 par les mots et la phrase suivante :
« et des chambres de commerces et d'industrie territoriales. Elle s'assure de la bonne péréquation territoriale des moyens des chambres de commerce et d'industrie pour favoriser l'équité territoriale et le développement économique de tous les territoires. »
Exposé sommaire :
Face à la métropolisation croissante de notre pays, la tentation est grande de chercher ces économies de mutualisation en concentrant les moyens vers les CCI régionales. Il faut au contraire faire plus pour ceux qui ont moins et donc favoriser l'autonomie et les ressources des CCI territoriales hors des métropoles. Les territoires métropolitains possèdent déjà de nombreuses structures d'accompagnement des entreprises : réseaux d'entrepreneurs, pépinières, incubateurs, marketing territorial, BPI France… On peut y entreprendre sans forcément avoir besoin du soutien de la CCI, au contraire des autres territoires où la mission de service public des CCI est essentielle si l'on ne veut pas créer de zones blanches de l'accompagnement entrepreneurial. La tête de réseau CCI France doit agir et s'engager comme une véritable agence de cohésion des territoires, autorité régulatrice et surtout garante de cette péréquation territoriale. L'amendement vise à préciser ce rôle dans l'énoncé des missions de CCI France.
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