Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1841 (Rejeté)
(1 amendement identique : 282 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Masson, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Saddier, Mme Levy, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;
Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;
Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.
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