Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 282 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1841 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence.
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n'applique pas la même exigence à sa propre administration. En l'occurrence, pourquoi se donner un tel délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ?
C'est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d'accélérer la mutation du pays si l'administration centrale ne montre pas l'exemple en se fixant des délais ambitieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.